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Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
L'Harmattan - EAN : 9782747599924
Édition papier
EAN : 9782747599924
Paru le : 15 févr. 2006
31,50 €
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- EAN13 : 9782747599924
- Collection : DROIT DE LA SEC
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 15 févr. 2006
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 329
- Format : H:240 mm L:155 mm E:18 mm
- Poids : 466gr
- Résumé : Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et la mise en exergue d'une procédure pénale policière internationale et ses limites au sein d'une "triangulaire" formée par le TPIY, l'OTAN et les autres organisation internationales oeuvrant au sein des Balkans, puis tente de voir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système.
