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Légitimité, légalité et effectivité (Tome I)
L'Harmattan - EAN : 9782296562592
Édition papier
EAN : 9782296562592
Paru le : 15 nov. 2011
38,00 €
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- EAN13 : 9782296562592
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 15 nov. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 342
- Format : H:240 mm L:160 mm E:18 mm
- Poids : 510gr
- Résumé : Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
