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Les inspections de concurrence des autorités françaises - 2ème édition
Concurrences - EAN : 9791094201497
Édition papier
EAN : 9791094201497
Paru le : 21 juil. 2021
135,00 €
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- EAN13 : 9791094201497
- Editeur : Concurrences
- Date Parution : 21 juil. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 226
- Format : H:156 mm L:234 mm
- Poids : 324gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l’accès aux données de connexion (article L. 450‑3‑3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l’auteur dépeint la nature de l’inspection, s’interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l’entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d’inspection. L’ensemble de l’ouvrage s’appuie sur une somme d’exemples issus de la pratique quotidienne de l’auteur. Il s’agit de la deuxième édition de l’ouvrage revue et mise à jour.
- Biographie : André Marie was Assistant Director-General, Head of the Competition Policy Unit, DGCCRF until the end of April 2019. He acted as the government commissioner in the competition Authority and represents the Ministry in front of the Court of Appeal. Before assuming these duties to the DGCCRF central administration in 2007, he led the national direction of competition investigation of the DGCCRF. He now focuses on training activities in competition law.