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Les instruments juridiques des partenariats public-privé
L'Harmattan - EAN : 9782296565746
Édition papier
EAN : 9782296565746
Paru le : 21 déc. 2011
62,50 €
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- EAN13 : 9782296565746
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 21 déc. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 696
- Format : H:240 mm L:160 mm E:37 mm
- Poids : 1.05kg
- Résumé : Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.
