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Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada
L'Harmattan - EAN : 9782738454966
Édition papier
EAN : 9782738454966
Paru le : 3 mai 2000
33,00 €
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- EAN13 : 9782738454966
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 3 mai 2000
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 368
- Format : H:215 mm L:135 mm E:20 mm
- Poids : 434gr
- Résumé : En France comme au Canada, la mise en œuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur démontre qu'il existe plusieurs modalités d' enquêtes . Ce livre s'adresse à un large public, étudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de découvrir une face cachée de l'administration : les enquêtes fiscales.
