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LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Concurrences - EAN : 9791094201213
Édition papier
EAN : 9791094201213
Paru le : 29 sept. 2021
95,00 €
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- EAN13 : 9791094201213
- Editeur : Concurrences
- Date Parution : 29 sept. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 554
- Format : H:156 mm L:235 mm
- Poids : 768gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Les pratiques restrictives de concurrence sont au cœur des préoccupations de plus en plus d’acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu’elles engendrent sur l’économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l’article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en œuvre de ce dispositif n’avait pourtant pas fait l’objet avant 2015 d’une analyse susceptible d’apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu’eu égard à son importance, un bilan de l’application de ce texte semblait des plus intéressants. Après une première édition en 2015, le présent ouvrage vise, grâce à l’analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 16 ans (entre 2004 et 2020), à permettre à chaque opérateur économique d’apprécier l’équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l’application du texte, la qualification d’un manquement et ses conséquences, notamment financières.
- Biographie : Irène Luc has been appointed Vice President of the French Competition Authority in April 2019 after serving as President of the Paris Court of Appeal 5-4 Chamber which deals with private enforcement of competition law as well as distribution litigation. Irène was a judge at the French Criminal affairs directory and Chief Legal Officer of the French Competition Authority from 2006 to 2011. Irène Luc is honoured as a "Chevalier de la Légion d’Honneur" and "Chevalier de l’Ordre du Mérite" by the French Minister for the Economy.
