Les pratiques restrictives

Concurrences - EAN : 9791094201053

KERGUELEN/FERRIER

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Édition papier

EAN : 9791094201053

Paru le : 30 sept. 2015

85,00 € 80,57 €

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Détails

EAN13 : 9791094201053
Editeur : Concurrences
Date Parution : 30 sept. 2015
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 432
Format : H:152 mm L:229 mm E:29 mm
Poids : 775gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en plus d’acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu’elles engendrent sur l’économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l’article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n’a pourtant pas fait l’objet d’une analyse susceptible d’apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu’eu égard à son importance, un bilan de l’application de ce texte paraît des plus intéressant. C’est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013) , cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d’apprécier l’équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l’application du texte, la qualification d’un manquement et ses conséquences, notamment financières.
Biographie : Nathalie Homobono, ancienne adjointe au directeur général des entreprises du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, succède, à partir du 15 avril 2009, à Bruno Parent à la tête de la DGCCRF. Normalienne, diplômée de l'école nationale supérieure des mines de Paris, docteur en mathématiques appliquées, Mme Nathalie Homobono est ingénieur général des mines.