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Les sanctions administratives communales en Wallonie
EAN : 9782930923628
Édition papier
EAN : 9782930923628
Paru le : 15 avr. 2022
30,00 €
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- EAN13 : 9782930923628
- Réf. éditeur : 503/2202
- Collection : LES ESSENTIELS
- Date Parution : 15 avr. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 124
- Format : H:148 mm L:210 mm E:9 mm
- Poids : 240gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Qu’entend-on par “sanctions administratives communales”, plus communément appelées “SAC” ? Quel type de sanctions administratives communales imposer à des contrevevants ? Quel est le champ des possibilités, et quelles procédures suivre en matière d’amendes administratives communales ? Les réponses à ces questions, et bien d’autres, se trouvent dans cet ouvrage bien complet et pratique, ancré dans les réalités de terrain, qui connaît déjà sa 4e édition au sein du catalogue de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les trois éditions précédentes ont paru entre 2013 et 2015. Une mise à jour s’imposait donc, tenant compte des évolutions les plus récentes de la législation. Ce livre s’adresse tant aux néophytes qu’aux spécialistes souhaitant rester à la pointe de l’information. Il est destiné en particulier aux responsables communaux (mandataires, directeurs généraux et financiers, agents constatateurs), aux fonctionnaires sanctionnateurs à tous niveaux, et bien évidemment aux policiers. Il a pour principale ambition de leur permettre d’appliquer adéquatement le régime des sanctions administratives communales en épousant au mieux les besoins de leur commune et/ou zone de police. Le lecteur y trouvera en annexe l’ensemble des législations applicables sur le sujet (lois, arrêtés), de même qu’une riche bibliographie.
- Biographie : Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.
