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Loi pénitentiaire
L'Harmattan - EAN : 9782296048706
Édition papier
EAN : 9782296048706
Paru le : 13 déc. 2007
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- EAN13 : 9782296048706
- Collection : CONTROVERSES
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 13 déc. 2007
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 116
- Format : H:215 mm L:135 mm E:7 mm
- Poids : 135gr
- Résumé : Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...
