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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : quel juge saisir, quelle loi applic
EAN : 9791091800464
Édition papier
EAN : 9791091800464
Paru le : 1 janv. 2018
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- EAN13 : 9791091800464
- Réf. éditeur : CJ36
- Collection : CAH JUR
- Date Parution : 1 janv. 2018
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 84
- Format : H:297 mm L:210 mm E:3 mm
- Poids : 125gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :
Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?
Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s’applique sur le sol français ?
Cette publication s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.
Dans ce cahier juridique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
