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Mémento Concurrence Consommation 2022
EAN : 9782368935613
Paru le : 14 sept. 2021
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- EAN13 : 9782368935613
- Réf. éditeur : 965733
- Collection : MEMENTOS PRATIQ
- Editeur : Lefebvre
- Date Parution : 14 sept. 2021
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Format : H:240 mm L:157 mm E:40 mm
- Poids : 1.18kg
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Défendez-vous fermement et agissez prudemment !
Les entreprises traversent une période difficile. Cela ne signifie pas que tous les coups sont permis ! Ce Mémento vous donne les armes pour vous défendre contre vos concurrents, mais aussi pour promouvoir votre activité en respectant la loi :
- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement...)
- publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes...
- protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d'information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends...), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services...
- protection des données personnelles