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MESURES PUBLIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
Bruylant - EAN : 9782802773627
Édition papier
EAN : 9782802773627
Paru le : 17 oct. 2024
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- EAN13 : 9782802773627
- Réf. éditeur : 1006469
- Collection : COL DT UE THESE
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 17 oct. 2024
- Disponibilite : Pas encore paru
- Barème de remise : NS
- Poids : 0gr
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Résumé :
Une nouvelle approche de l'interdiction des mesures des États membres de l'Union européenne contraires aux articles 101 et/ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
Cet ouvrage a pour vocation de proposer une nouvelle approche de l'interdiction des mesures des États membres de l'Union européenne contraires aux articles 101 et/ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE lu(s) en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, du Traité sur l'UE.
