Ordonnance sur requête et matière gracieuse - Tome 29

Volume 29

Thèse présentée et soutenue publiquement le 17 décembre 2001

Membres du jury de thèse Directeur de thèse :
M. Yves STRICKLER Professeur à la Faculté de droit Robert-Schuman (Strasbourg III) Membres du jury : M. Loïc CADIET Professeur à la Faculté de droit de Panthéon-Sorbonne (Paris I) M. Marcel FOULON Président de chambre à la Cour d'appel de Paris M. le Doyen honoraire Jacques NORMAND Professeur émérite à la Faculté de droit de Reims (Champagne-Ardenne) M. le Doyen honoraire Georges WIEDERKEHR Professeur à la Faculté de droit Robert-Schuman (Strasbourg III)