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QPC. 2e éd. - La question prioritaire de constitutionnalité
Dalloz - EAN : 9782247153572
Édition papier
EAN : 9782247153572
Paru le : 20 mai 2015
3,00 €
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- EAN13 : 9782247153572
- Réf. éditeur : 962870
- Collection : A SAVOIR
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 20 mai 2015
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 220
- Format : H:120 mm L:81 mm E:10 mm
- Poids : 70gr
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Résumé :
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
- Biographie : professeur émérite des universités, président de la Fondation nationale des sciences politiques (Sciences Po)
