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Rescrit, ruling et transparence
Larcier - EAN : 9782807902039
Édition papier
EAN : 9782807902039
Paru le : 3 oct. 2017
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- EAN13 : 9782807902039
- Réf. éditeur : 970290
- Collection : CAH FISC PRATIQ
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 3 oct. 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 168
- Format : H:235 mm L:155 mm E:10 mm
- Poids : 270gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des États.
- Biographie : Professeur à l’Université catholique de Louvain, professeur invité à l’Université de Paris-Est Créteil, external examiner à King’s College London et avocat à Bruxelles (associé du cabinet d’avocats malherbe).
