RGPD : la protection des données à caractère personnel

19 fiches pratiques pour avoir une vision globale du RGPD et réussir votre mise en conformité

Le 20 juin 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée, elle adapte la loi Informatique et Libertés de 1978 au paquet européen constitué du RGPD, du règlement du 27 avril 2016 ainsi que d'une directive dite "Directive police". Toutefois, cette loi n'a eu qu'une durée de vie limitée puisque le Gouvernement français a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à la réécriture de la loi du 6 janvier 1978 afin d’adopter des corrections formelles et les adaptations nécessaires à la mise en cohérence du RGPD et des textes nationaux. Cette ordonnance prise après avis de la CNIL a été publiée le 12 décembre 2018 (Ord. n° 2018-1125). Elle est entrée en vigueur en même temps que le décret d’application n°2019-536 précisant ses modalités d’application. 1 an après, cet ouvrage vous propose de faire un point sur les principales règles de la protection des données en France et en Europe. Il intègre les dispositions du décret n°2019-536 pris pour l’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés

Il aidera le professionnel comme l’étudiant à disposer d’une vision globale du RGPD et à comprendre ses enjeux.

Points forts

• Pour tout comprendre du régime juridique de la protection des données (RGPD) en Europe
• Outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique
• Panorama des règles en application
• Accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver leurs repères sur des points juridiques