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Saisie-contrefaçon 2013/2014. 3e éd.
Dalloz - EAN : 9782247079254
Édition papier
EAN : 9782247079254
Paru le : 7 nov. 2012
98,00 €
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- EAN13 : 9782247079254
- Réf. éditeur : 960223
- Collection : DALLOZ REFERENC
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 7 nov. 2012
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 662
- Format : H:235 mm L:157 mm E:35 mm
- Poids : 1.01kg
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon.
Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciels).
Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création.
Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité.
