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Traité de l'expropriation des biens
Moniteur - EAN : 9782281135077
Édition papier
EAN : 9782281135077
Paru le : 24 nov. 2021
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- EAN13 : 9782281135077
- Réf. éditeur : 8396753
- Collection : REFERENCE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 24 nov. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 900
- Format : H:240 mm L:170 mm E:49 mm
- Poids : 1.488kg
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Résumé :
Le Traité de l’expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures d’expropriation.
Cette 13eédition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l’évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l’expropriation, réforme de la procédure civile de 2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021 sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d’application
de 2021, jurisprudence du Conseil d’État de 2021 sur l’autorisation de régularisation des déclarations d’utilité publique, etc.
Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l’ensemble des étapes d’une procédure d’expropriation, de la définition du champ d’application à ses conséquences fiscales. Il analyse les notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l’indemnisation,
les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de la date de référence.
Cet ouvrage est destiné aux particuliers, aux collectivités publiques, EPCI, métropoles, SEM, SPL, concessionnaires privés, confrontés à la procédure d’expropriation, ainsi qu’aux juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, aux avocats, notaires et plus généralement aux praticiens de l’action foncière. -
Biographie :
Romain Thomé, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier
et droit de l’expropriation, est associé de la Société d’avocats Thomé Heitzmann et
membres du LIFTI.
