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transmission signification ou notification des actes
Lexisnexis - EAN : 9782711018444
Édition papier
EAN : 9782711018444
Paru le : 9 oct. 2014
48,00 €
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- EAN13 : 9782711018444
- Réf. éditeur : 3148229
- Collection : DROIT & PROFESS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 9 oct. 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 352
- Format : H:240 mm L:160 mm E:16 mm
- Poids : 498gr
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Résumé :
Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.
La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
- Biographie : Professeure à l'Université de Toulon et agrégée des Facultés de droit
