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Voisinage, quels sont mes droits ? 2021
Prat Editions - EAN : 9782809515916
Édition papier
EAN : 9782809515916
Paru le : 16 févr. 2021
24,00 €
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Epuisé
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- EAN13 : 9782809515916
- Editeur : Prat Editions
- Date Parution : 16 févr. 2021
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Format : H:130 mm L:200 mm E:20 mm
- Poids : 399gr
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Résumé :
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
